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1 статья о получении согласия
ncommer. clause d'agrémentDictionnaire russe-français universel > статья о получении согласия
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2 условие о необходимости согласия акционерного общества на отчуждение акций
nlaw. clause d'agrémentDictionnaire russe-français universel > условие о необходимости согласия акционерного общества на отчуждение акций
См. также в других словарях:
Clause d'agrément — ● Clause d agrément clause contractuelle ou statutaire en vertu de laquelle un acte juridique est soumis à l approbation préalable d une ou plusieurs personnes déterminées … Encyclopédie Universelle
agrément — [ agremɑ̃ ] n. m. • 1465; de agréer 1 ♦ Permission, approbation émanant d une autorité. ⇒ consentement. Il voulait avoir l agrément du ministre, soumettre la chose à son agrément. Dr. Adhésion expresse ou tacite donnée par un tiers à un acte… … Encyclopédie Universelle
Agrement — Agrément En droit administratif Au niveau des autorisations : L agrément peut être, entre autres sens, une autorisation administrative d exercer une profession, une activité dans un domaine déterminé. L administration intervient pour… … Wikipédia en Français
Agrément — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. C est la reconnaissance officielle qui émane d une autorité reconnue, qu une personne possède la formation et les qualités nécessaires pour recevoir un… … Wikipédia en Français
Clause — Pour l’article homonyme, voir Clause (logique). … Wikipédia en Français
Agréée — Agrément En droit administratif Au niveau des autorisations : L agrément peut être, entre autres sens, une autorisation administrative d exercer une profession, une activité dans un domaine déterminé. L administration intervient pour… … Wikipédia en Français
Clauses — Clause Pour l’article homonyme, voir Clause (logique). … Wikipédia en Français
Clauses contractuelles — Clause Pour l’article homonyme, voir Clause (logique). … Wikipédia en Français
Droit Au Bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s il en existe sans droit au bail. Il s agit de la somme payée au locataire précédent. S il est versé au propriétaire lors de la première signature d un bail commercial, il s appelle alors … Wikipédia en Français
Droit au bail — Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, même s il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Il s agit de la somme que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce). S il est… … Wikipédia en Français
Contrat de société en droit français — En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en… … Wikipédia en Français